Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

de Wahl SVB GmbH, Dörth

1. Champ d’Application

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les services, interventions techniques, réparations, optimisations, prestations de conseil, ainsi qu’à l’initiation et à la médiation d’opérations commerciales (par ex. achat ou vente de machines-outils d’occasion) effectués par Wahl SVB GmbH.

(2) Les conditions divergentes du client ne sont pas applicables, sauf confirmation expresse et écrite.

2. Conclusion du Contrat

(1) Un contrat est conclu par la confirmation écrite d’une offre par le client, par la passation d’une commande ou par l’utilisation des prestations.
(2) En passant commande ou en utilisant les prestations, le client reconnaît les présentes CGV comme étant juridiquement contraignantes.

3. Étendue des Prestations

(1) La nature et l’étendue des prestations résultent de la commande individuelle.
(2) Pour les interventions de service, de réparation et de conseil, Wahl SVB GmbH s’engage à fournir les prestations convenues de manière professionnelle, sans toutefois garantir que la machine fonctionnera pleinement après l’intervention, sauf si le dysfonctionnement est imputable à une faute de Wahl SVB GmbH.
(3) Dans le cadre de la médiation commerciale, Wahl SVB GmbH est tenue de fournir la prestation de médiation, mais non de garantir la conclusion d’un contrat entre l’acheteur et le vendeur.

4. Prix et Conditions de Paiement

4.1 Généralités

(1) Les prix convenus au moment de la conclusion du contrat s’appliquent.
(2) En plus des prix pour les prestations de travail et de conseil, les dispositions suivantes s’appliquent :

• Les pièces de rechange sont facturées au prix d’achat majoré de frais d’approvisionnement raisonnables.
• Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont facturés soit sur la base des dépenses réelles, soit selon un forfait défini par Wahl SVB GmbH.
• Wahl SVB GmbH est autorisée, à sa discrétion, à définir des modalités de paiement différentes (par ex. paiement anticipé, acomptes ou factures partielles).

4.2 Traitement Fiscal

Clients en Allemagne : Un délai de paiement de 14 jours à compter de la date de facture s’applique. Les factures incluent la TVA allemande en vigueur.
Clients dans l’Union européenne (hors Allemagne) : Un délai de paiement de 30 jours s’applique. Le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) s’applique lorsque requis ; Wahl SVB GmbH émet la facture hors TVA.
Clients hors Union européenne : Un délai de paiement de 30 jours s’applique. Les prestations sont en général exonérées de TVA en Allemagne ; le client est responsable de toutes taxes, droits d’importation ou frais applicables dans le pays de destination.

4.3 Retard de Paiement

(1) En cas de retard de paiement, Wahl SVB GmbH est en droit de facturer des intérêts de retard de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base (§ 288 al. 2 BGB) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €.
(2) Les droits à réparation pour tout dommage supplémentaire lié au retard (par ex. frais de recouvrement, honoraires d’avocat ou frais judiciaires) restent inchangés.
(3) Le client n’est autorisé à procéder à une compensation ou à une retenue que si ses créances sont légalement établies ou incontestées.

5. Obligations de Coopération du Client

(1) Le client garantit que les machines et environnements de travail sont préparés et accessibles pour la réalisation des prestations.
(2) Toutes les exigences techniques et organisationnelles communiquées au client avant le début de l’intervention doivent être remplies en temps utile. Cela inclut notamment l’obligation de fournir une connexion internet et réseau fonctionnelle pour le technicien, y compris l’accès au réseau machine concerné, à l’adresse IP des machines affectées et aux adresses IP des programmes nécessaires.
(3) Les retards, temps d’attente ou dépenses supplémentaires résultant de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ces exigences sont à la charge du client et seront facturés séparément.

6. Garantie et Responsabilité

(1) Wahl SVB GmbH est responsable des dommages uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, la responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, et ce dans la limite du dommage typique et prévisible. Toute responsabilité pour perte de profit, arrêt de production ou dommages indirects est exclue dans la mesure permise par la loi.
(2) L’obligation du client de payer la rémunération reste en vigueur même si la prestation commandée ne permet pas de rétablir entièrement la fonctionnalité de la machine, sauf si ce résultat est imputable à une faute de Wahl SVB GmbH.

7. Réserve de Propriété / Droits d’Utilisation

(1) Les pièces de rechange restent la propriété de Wahl SVB GmbH jusqu’à leur paiement intégral.
(2) Les documents de conseil, la documentation ou les adaptations logicielles ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’objectif contractuellement convenu.

8. Droit Applicable et Juridiction

(1) Le droit allemand s’applique ; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) est exclue.
(2) Le tribunal compétent est Koblenz.

9. Clause Linguistique

Les présentes CGV sont disponibles en allemand, anglais et français. En cas de doute, seule la version allemande fait foi.

10. Clause de Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV devait être invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par celle qui se rapproche le plus de son objectif économique.